Non respect du permis de construire de mon voisin.

Sujet vu 5679 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 23:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


creafer, Posté le 28/08/2008 à 23:31
1 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour
J'ai acquis ma maison en avril 2007. j'habite en coeur d'un petit village. un de mes nombreux voisins, fait des travaux dans une maison qui se trouve à 4m de distance environ de ma cour. Ces 4 m qui me séparent de ce voisin sont la cour d'une autre voisine. Il a créé 3 fenêtres (horizontales, ouvrantes avec vitrage clair) à environ 2 m de haut et qui n'existait pas auparavant. Ces travaux ont commencé avant mon achat et se continue actuellement. J'ai vérifier son permis en mairie ces fenêtres ne sont pas sur le permis de construire. Elles me créent un vis à vis vraiment gênant.
J'ai demandé au maire verbalement de faire respecter la législation mais il ne veut rien faire. Bien sûr le délai des 2 mois pour le recours des tiers est révolu. Je crois que par rapport à la distance qui me sépare de lui, il est dans son droit et devant une juridiction civile j'aurais peu de chance d'obtenir satisfaction. (cf "ouverture de fenêtre sur mon jardin" du 28/07/2008.)
Par contre vis à vis de notre voisine commune (la cour de 4 m) a t il le droit de créer des ouvertures donnant directement sur sa cour sans son autorisation?
Si il n'a pas le droit, quel est le recours de ma voisine pour contester ces ouvertures ?
Quelles sont mes possibilités d'action ?
Merci de votre aide.
Votre site est très instructif, continuez.

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Tisuisse, Posté le 29/08/2008 à 00:08
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez, vous et votre voisine, introduire une action en justice, via un avocat (pas de plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie) directement auprès du TGI, pour 2 raisons :
- cration d'ouvertures interdites eu égard à leur emplacement,
- non respect du permis de construire.

Cela risque d'être long mais à l'échéance le voisin devra murer ses ouvertures. Prenez un avocat spécialiste (liste au greffe du tribunal).


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