Non respect par la mairie d'un engagement

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 13:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pelleray, Posté le 02/10/2009 à 13:48
11 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour,
J'ai acheté dans une commune un terrain. Un permis de construire m'a été délivré. Les documents joints au permis faisaient penser que nous étions dans un lotissement. Or la commune prétend maintenant que non.
Le PC indiquait que la commune s'engageait à réaliser tous les réseaux avant la fin juin 2008.
Sur l'acte de vente il est mentionné "les travaux de viabilité, d'eaux, d'électricité, d'assainissement seront assurés par la commune".
Si les réseaux eau, assainissement, téléphone, EDF ont été réalisés (et encore pas dans les temps) le problème des trottoirs et places de stationnement se pose encore.
Nous avons rencontré le notaire qui nous a indiqué qu'en ce qui le concernait il estimait que la voirie comprenait également les trottoirs en bitume.
Il nous a invité à adresser un courrier au maire, ce que nous avons fait.

La réponse reçue est quelque peu déroutante puisque le maire prétend maintenant que les trottoirs seront engazonnés, ce qui ne nous avait jamais été précisé.
Nous avons interrogé la société qui a réalisé les premiers travaux (notamment la route) pour savoir à quel moment les trottoirs seraient réalisés. Il nous a été répondu que la commune avait sollicité une moins value sur le marché de travaux initial et qu'aucun trottoir ne serait jamais réalisé... (sic).
Les termes et les documents joints au permis de construire engagent-ils le maire ? Si oui que devons-nous lui adresser comme courrier.
J'ajoute que le dossier de permis de construire accepté par la commune nous attribue le lot n° 8. S'il ne s'agit pas d'un lotissement, pourquoi y a-t-il un numéro de lot ?
Merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]