Non respect de la hauteur de haie séparative

Sujet vu 868 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/07 à 09:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chris_old, Posté le 02/06/2007 à 09:42
1 message(s), Inscription le 02/06/2007
Mon voisin posséde des cyprès plantés à moins de 2 m de la cloture séparative;sur un coté,ces derniers font environ 5 m de hauteur et sur un autre coté,presque 3 m. Cela fait maintenant 6 à 7 ans que ça dur,aprés une recherche de solution a l'amiable,de nombreuses lettres,prise de contact avec un médiateur,cela ne change pas et les arbres poussent...Je voudrais savoir a qui m'adresser pour cette fois une action en justice,est ce payant?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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