Respect du délai de réalisation

Sujet vu 607 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 22:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


czaja_old, Posté le 22/01/2009 à 22:55
3 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonjour,
Nous venons d'obtenir pour une véranda le permis de construire.
Nous en avons informé le vérandaliste par téléphone.
Est-ce suffisant ? Faut-il lui envoyer un recommandé.
Il s'est engagé sur le bon de commande à commencer les travaux 1 mois après obtention du permis.

Par avance, je vous remercie

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