Respect d'un delai de construction

Sujet vu 866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 09:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Rocton, Rhône, Posté le 30/06/2009 à 09:46
1 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,

Je suis actuelement entrain de faire construire une maison.

Nous avons signé la reservation de cette maison en Octobre 2008 aupres de notre notaire.

Attention nous n'avons pas signé la vente de la maison.

Il s'avere que sur cette reservation, un delai de fin de construction était donné au second trimestre 2009 (c'est a dire juin 2009)

Nous sommes en fin juin 2009 et la maison est loin d'etre fini.(Uniquement les murs en dur sont montés, la toiture est entrain d'etre realisé)

Nous avons eu dernierement un entretien avec notre constructeur qui nous annoce un delai a septembre 2009.

Ce constructeur nous a etablit dernierement un avenant avec un nouveau delai de construction en Decembre 2009.cette avenant n'a pas été signé par nos soins.

Nous sommes baladés sur le delai de construction de notre maison.

Quelle est la loi sur le respect du delai de construction?
A combien s'eleve les indemnités compensatrice journaliere du non respect de ce delais?
Comment puis je me retourner contre ce constructeur Malhonnete?

Merci pour votre aide,
Merci pour reponse rapide,

Je reste entierement à votre dispositions pour tous renseignement complementaires.

Salutations.

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Berrah Avocat, Paris, Posté le 10/07/2009 à 17:52
4 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour,

Vous avez certainement signé un contrat de construction de maison individuelle.

Si tel est le cas ce contrat doit comporter des dispositions impératives, au nombre desquelles figure notamment, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

J'attire votre attention sur le fait que si le contrat prévoit une clause déchargeant le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, cette clause est déclarée nulle (sauf pour intempéries, cas de force majeure et cas fortuits).

Bien à vous.


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