Non respect du cahier des charges

Sujet vu 559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/09 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ptitblade123, Seine-Maritime, Posté le 06/07/2009 à 15:44
1 message(s), Inscription le 06/07/2009
Bonjour,
suite à la reservation d'un terrain en lotissement (ZAC), un cahier de prescription architecturales doit etre suivi. le constructeur que nous avons choisi nous a certifié en avoir pris connaissance et lors du depot de permis de construction nous avons constaté des oublis. le constructeur nous a dis que c'est pas necessaire. Nous signons le contrat de construction de maison individuel (avec son prix) et nous faisons donc le dépot de pret afin d'acquerir le terrain et financer la future maison. il y a quelque jour nous recevons un avis defavorable du permis car il manque divers chose (chien assis, clin sur les pignons.....) qui sont estimé par le constructeur à environ 15 000 euros. doit-on payé alors que c'est une erreur du constructeur?

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