RESOLU : Stationnement sur Partie commune qui me bloque !?

Sujet vu 1478 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/12 à 12:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


justele, Nord, Posté le 29/12/2012 à 12:46
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour,

Nous avons acheté une maison dans une impasse en lotissement où nous sommes dans le fond, et la maison du voisin juste avant la notre.

Dans notre acte de propriété du notaire, il est indiqué que la parcelle commune devant la maison de notre voisin est à "la moitié indivisible".

Le problème est que notre voisin se gare sur cette parcelle commune, car située juste devant son garage. Il n'a donc pas d'autres solutions pour garer sa voiture hors de son garage. Mais cette situation nous gène pour sortir de chez nous sans faire 36 manœuvres...

Il m'indique que sur les plans du lotissement qu'il a, datant d'avant notre achat, il est indiqué une place de parking pour son lui sur cet emplacement. Alors que sur le mien, il est bien indiqué qu'il n'y a pas d'emplacement de parking prévu pour sa maison.

1) Quel document fait foi l'attestation de propriété ou son plan de lotissement fourni par le promoteur de l'époque ?
2) Est-ce que mon voisin peut stationner sur cette parcelle commune à moitié indivisible ?


J'ai bien vérifié auprès du service urbanisme de notre mairie, il indique que cette parcelle ne lui appartient pas, ni à moi, mais au lotisseur de l'époque, donc à la copropriété désormais.

Merci de votre réponse, car c'est une situation source de stress.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/12/2012 à 14:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Dans notre acte de propriété du notaire, il est indiqué que la parcelle commune devant la maison de notre voisin est à "la moitié indivisible".

Cette parcelle est en indivision forcée.

Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents(Planiol et Ripert, t. III, par M. Picard, n° 293).

L'un et l'autre ne pourriez pas accéder à vos maisons si cette parcelle n'existait pas.

Les droits des indivisaires en indivision forcée sont restreints par rapport à ceux des indivisaires ordinaires. La principale restriction est que l’indivisaire ne peut pas demander le partage de la chose indivise.

Le droit de chacun dans l’indivision forcée ne peut être ni cédé ni hypothéqué séparément de celui de l’immeuble bénéficiant de l’indivision forcée.

Les indivisaires ne disposent d'aucun droit de préemption.

En indivision forcée, l’un des co-indivisaires ne peut, sans avoir le consentement de l’autre ou des autres : – établir sur la parcelle commune un dépôt de ce dont il voudrait ou en faire un lieu de stationnement permanent, - installer dans un passage commun des tuyaux rétrécissant ce passage ou élever un mur empêchant le passage des voitures ou encore poser une clôture constituant une gêne permanente pour la circulation.

Chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l’usage.

Votre voisin et vous n'avez aucun droit de stationnement sur la parcelle commune. Vous devez garer vos véhicules dans votre garage ou votre cour respectifs.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 14:40
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour,

Merci de votre réponse précise ! ca me conforte dans mon droit.

Par contre, comment obliger mon voisin à respecter cette obligation dont ça fait 2 ans qu'il ne suit pas, sans se brouiller avec. Car il comprend la gène que ça me pose, mais m'explique : "je ne vais pas faire 100m à chaque fois entre la maison et la rue, car ma voiture ne peut pas se stationner devant mon garage".

Cordialement

Marion2, Posté le 30/12/2012 à 15:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre voisin a un garage, alors qu'il l'utilise. C'est fait pour ça un garage.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/12/2012 à 16:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je pense simplement qu'il ignore ce qu'est l'indivision forcée qui caractérise cette parcelle. Son notaire a peut-être omis de le lui préciser.

Imprimez et communiquez-lui ce que je vous ai écrit.

Il persiste, Tribunal d'Instance (juge de proximité pour commencer) si c'est le seul langage qu'il soit à même de comprendre.

Chacun de vous doit stationner son véhicule dans son garage ou dans sa cour mais en aucune façon sur cette parcelle dont l'objet est uniquement de vous permettre, l'un et l'autre, d'accéder à vos propriétés ou d'en sortir pour rejoindre la voie publique.

Ceci est la loi, il y a aussi le bon sens dont il semblerait qu'il en soit privé.

Passez de Bonnes Fêtes

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 16:30
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Merci de votre aide

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 18:20
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le statut de cette parcelle ne semble pas clair !
Un coup vous parlez d'indivision entre vous et votre voisin, un coup de partie commune de la copropriété.
Il faudrait éclaircir ce point, car chaque statut a ses propres règles.

justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 18:43
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
La zone en question est bien "une parcelle à moitié indivisible".

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 18:49
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pourtant vous indiquez :
Citation :
J'ai bien vérifié auprès du service urbanisme de notre mairie, il indique que cette parcelle ne lui appartient pas, ni à moi, mais au lotisseur de l'époque, donc à la copropriété désormais.


justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 19:13
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Oui, la personne de la Mairie m'a indiqué que ca peut mettre plus entre 1 et 2 ans pour que ca soit à jour dans les documents. Car pour la parcelle de ma maison, c'est encore le nom de l'ancien proprio par ex.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 19:17
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
donc à la copropriété désormais.

C'est cette partie qui pose problème.
La parcelle ne peut pas être à la fois partie commune de la copropriété et une partie privative en indivision pour 2 lots.

justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 19:30
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Dans le document "Etat descriptif de division et dépot des pièces du groupe d'habitations X" il est indiqué "partie commune spéciale affectée exclusivement aux 2 lots A & B. Elle est placée sous le régime de l'indivision. Nul n'est donc autorisé à en demander le partage. Elle est affecté à l'usage commun des propriétaires A & B."

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 19:42
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et bien voilà, il fallait commencer par là...

justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 19:50
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Donc aucun stationnement autorisé ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 19:53
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le régime de l'indivision vous permet de définir à l'unanimité l'usage de la parcelle. Donc si vous êtes tous deux d'accords pour autoriser le stationnement, pas de problème, mais si l'un s'y oppose, alors pas de stationnement.

justele, Nord, Posté le 30/12/2012 à 20:16
10 message(s), Inscription le 29/12/2012
Merciiiii !!!! si le voisin ne veut pas le comprendre, mise en demeure avec indemnité par jour de retard, et injonction de faire.

Le sujet est clôs.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/12/2012 à 04:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Injonction de faire, non.

Avant tout, le point à éclaircir est à "la moitié indivisible"... l'autre moitié le serait ?
Cela irait alors dans son sens.

A vérifier auprès du notaire.

Dans le cas où la totalité de la parcelle serait en indivision forcée, alors vous seriez en mesure de lui adresser une mise en demeure. Le stationnement sur les parties communes est un problème récurrent.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2012 à 08:24
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si l'on reprend les termes de l'état descriptif de division, cette parcelle est en indivision pour les 2 lots. Rien de plus...

patosi, Posté le 11/01/2014 à 07:57
1 message(s), Inscription le 11/01/2014
Bonjour, j'ai un différend avec ma voisine qui est en indivis sur une cour commune avec moi.Cette cour appartient à trois indivisaires. elle nous oblige à ne pas nous stationner sur cette cour en nous prétextant que l'on a un garage. Mais le troisième indivisaire (son locataire) lui a le droit. Pourriez-vous me dire si tous les indivisaires d'une cour commune en indivis forcé ont les mêmes obligations.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2014 à 09:38
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le locataire ne peut pas être le troisième indivisaire ! Un indivisaire est l'un des propriétaires du bien.


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