Résilisation ccmi suite séparation

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 09:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


michelp, Paris, Posté le 08/06/2011 à 09:08
1 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,

J'ai signé avec mon épouse un contrat de construction d'une maison individuelle le 29/12/2010.

Je devais pouvoir lancer la construction ce mois-ci, toutes les conditions étant réunies (possession du terrain, accord prêt, permis de construire obtenu).

Depuis ma situation familiale a changé : ma femme et moi nous nous séparons. Donc plus question de construire la maison.

Heureusement, Je n'ai pas encore renvoyé le formulaire de levée des conditions suspensives, envoyé par le constructeur le 15/04/2011. Donc les plans d’exécution et la programmation du chantier n'ont pas été planifiés !

Je compte donc prévenir ma banque de ma séparation, qui devrait en conséquence annuler l'accord de prêt.

Ma question est : comme je n'ai pas renvoyé le formulaire de levée de conditions suspensives et que ma nouvelle situation va entraîner l'annulation du prêt, le constructeur est-il en droit de me faire payer une indemnité forfaitaire à titre de dédommagement ?

Merci pour votre réponse.

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vanceslas, Eure, Posté le 11/06/2011 à 19:39
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour oui il peut vous réclamer une indemnité le formulaire de levée des conditions suspensives n'est pas contractuel de plus il n'est pas sur que le banquier accepte de vous faire un refus de pret aussi facilement bonsoir


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