RESILIER UN CONTRAT FAUT ASSURANCE DECENALE

Sujet vu 487 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 19:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yoyo974, La Réunion, Posté le 16/01/2013 à 19:10
4 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour,

Je suis en pleine construction en ce moment.
L' assurance de mon constructeur s' est terminer le 10.01.2013, et il ne veut pas le renouveler.
Que dois-je faire?


A bientôt

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aie mac, Posté le 16/01/2013 à 20:43
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

l'important est qu'elle soit valide au démarrage des travaux et pour le(s) corps d'état concerné(s) par les travaux de l'entreprise.

vous aviez néanmoins de votre côté l'obligation de souscrire une DO; l'avez-vous fait?

yoyo974, La Réunion, Posté le 17/01/2013 à 09:24
4 message(s), Inscription le 16/01/2013
Slt. Oui effectivement j' ai souscrit a cette assurance. Mais est ce que la D.O ne vas pas me reclamer une nouvelle attestation DC du constructeur ?

aie mac, Posté le 17/01/2013 à 23:02
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
non.
elle ne serait pas valide puisque souscrite après l'ouverture de chantier.

trichat, Posté le 18/01/2013 à 14:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le constructeur, s'il s'agit d'un professionnel, doit obligatoirement être couvert par une assurance décennale à ne pas confondre avec l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrit (en principe obligatoire, mais sans sanction en cas de non-souscription).
Ci-dessous, deux liens qui traitent de cette question:

- lien vers site de la DGCCRF (rattachée au Ministère de l'économie et des finances):

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

- lien vers le site de la FFSA:

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47329/assurance-construction-l-assurance-decennale-mode-d-emploi?cc=fn_7306

Cordialement.


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