Les reserves suite à la réception d'une maison

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/08 à 16:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


basenath, Posté le 09/05/2008 à 16:11
1 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonjour,
nous avons fait construire un pavillon par un constructeur régis par le CCMI.
A la réception, nous avons enregistré 9 réserves. Voilà que le délai de 90 jours pour la levée des reserves est dépassé et toujours aucune nouvelle du constructeur.
Nous aimerions savoir si l'on peut effectuer les travaux qui concernent les réserves et garder les 5% restant du prix de la maison.

Merci par avance

M. MANILOFF

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