Reserves à poser sur construction d'un mur mitoyen

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 14:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pascorsica, Corse, Posté le 06/12/2009 à 14:59
1 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

Mon voisin a construit un mur de separation entre nos 2 propriètés.
J'aimerai poser des réserves sur cette construction.
(hauteur, emplacement exact, executé sans mon accord et même sans m'en avoir averti)
où dois-je me rendre pour poser ces réserves.

Merci.

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aie mac, Posté le 06/12/2009 à 20:37
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si votre voisin a construit ce mur chez lui (et donc qu'il est en limite de propriété et non mitoyen comme vous l'indiquez) et qu'il respecte les règles d'urbanisme locales vous n'avez rien à dire: il fait ce qu'il veut chez lui sans avoir à vous rendre des comptes.
il faut par contre qu'il soit effectivement chez lui et donc être certain de la limite parcellaire.
pour ce qui est du respect des règles d'urbanisme, allez consulter leservice spécialisé en mairie.


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