5% des réserves - conditions de la levée

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 17:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Hello77, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2009 à 17:17
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,

Nous avons acheté une maison en 2006. Nous l'avons receptionné en mars 2008. Nous avons séquestré les 5% restant à la caisse des dépots et consignations.
Motif : toit du garage non conforme, double porte au lieu d'une porte pour le balon d'eau chaude ...

Nous avons envoyé une lettre 3 semaines après le séquestre des 5% pour avoir relevé d'autres non conformités (l'escalier qui se décolle du mur, VMC non installé, le boitier électrique est mal réglé car quand on allume tous nos chauffages, le boitier électrique saute. Donc on ne peut pas réchauffer notre maison).

Nous sommes en nov 2009. Ils ne sont toujours pas venus faire les travaux.
Ma question est la suivante : Comment récupérer les 5% consignés sans passer en procédure? Ils nous ont envoyé un courrier pour nous dire qu'on est en garantie décennale. Cependant, nous n'avons toujours pas levés les réserves.

Pouvez-vous nous aider ?

Je vous remercie d'avance.
Lisa

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]