Réquisition d'une parcelle de terrain

Sujet vu 3265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/09 à 20:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fredo80hal, Somme, Posté le 25/01/2009 à 20:30
1 message(s), Inscription le 25/01/2009
propriétaire depuis plus de 40 ans d'un terrain de 1700 m2, je décide de le viabiliser l'an dernier en vue d'y construire une maison cette année. Lorsque je prépare mon dossier (permis de construire.....), celui-ci m'est refusé. En effet, depuis 1999, une partie de mon terrain (600 m2) a été réquisitionné, sans que j'en sois informé, afin de faire un accès à un futur lotissement situé derrière mon terrain. Il est à noter que ce terrain n'a pas été encore acquis par la mairie. J' ai récupéré une copie du POS qui fait figurer la partie réquisitionnée. A aucun moment, le maire ne m'a informé de cette situation. Quels sont les recours que j'ai en ma possesion ?

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