Pas de réponse permis de construire

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/13 à 12:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


2005, Ardèche, Posté le 23/07/2013 à 12:24
1 message(s), Inscription le 23/07/2013
bonjour
Nous avons un terrain sur une commune qui ne dispose pas de plu ce terrain est situe sur une parcelle très proche de maisons et a tout a proximité (tout a l'égout, électricité, eau...)
Nous avons déposer un premier permis de construire qui a été refusé par la DDT (la maire a donné son accord lors d'un conseil municipal) au motif que ce terrain de trouvé pas en zone constructible (or vu qu'il n'y a pas de plu il y a que des zones défini sur un plan de la commune il y très longtemps et le terrain rentre dans cette zone constructible de l'époque)

Nous avons redéposer le même permis cela fait 2 mois et un semaine et nous n'avons pas de réponse. Avons nous un permis tacite que peut on faire??

Merci de votre réponse.

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trichat, Posté le 24/07/2013 à 22:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire dans une petite commune, l'instruction de la demande est confiée par la commune aux services de l'Etat, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer (ne doit pas encore être parvenue en Ardèche!).

La première démarche, c'est d'interroger les services administratifs de la mairie pour connaître l'état d'avancement de votre demande.

En l'absence de réponse au bout de deux mois, cela signifie que la commune ne s'oppose pas à votre projet.

Ci-joint, lien vers site officiel de l'administration "vosdroits.servicepublic"; lisez bien le dernier paragraphe:

http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

Cordialement.


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