Pas de réponse a mes lettres recommandées

Sujet vu 703 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 19:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


shiver, Lot, Posté le 11/09/2010 à 19:26
2 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,
Après deux lettres recommandées sans réponse, je ne sais pas comment faire bouger la mairie de ma commune, pour une histoire d'écoulement d'eau de pluie qui se deverse sur ma propriété. Quelle démarche pourrai je engager ? Merci

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amatjuris, Posté le 11/09/2010 à 21:18
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
faites appel à un huissier de justice pour constater les faits et qui les transmettra à la mairie.
cdt

shiver, Lot, Posté le 11/09/2010 à 21:43
2 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonsoir, merci de votre réponse, veuillez m'excuser, je pose une question imbécile, je n'ai jamais eu a faire a un huissier, faut il prévoir des honoraires, que pourrait il se passer par la suite. Cordialement.


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