Reponse hors delai de l'administration

Sujet vu 663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/07 à 17:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


y_yo_old, Posté le 16/06/2007 à 17:01
1 message(s), Inscription le 16/06/2007
J'ai déposé le 6 avril une demande d'autorisation pour une construction d'un garage en sapin + clôture. Comme il s'agit d'un site classé, nous avions un délai de 2 mois. Le courrier nous précise que si à la date du 6 juin nous ne recevons ni opposition ni prescrition, les travaux pourront être entrepris. Ce que nous avons fait.
Nous recevons le 16 juin un courrier daté du 13 juin nous signifiant le refus de notre projet.
Qui est en tort ? Avons-nous possibilité de faire valoir les frais que nous avons engagés ?

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