Renseignement concernant la construction d'un lotissement

Sujet vu 1707 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/09 à 17:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sp05, Manche, Posté le 26/12/2009 à 17:54
2 message(s), Inscription le 26/12/2009
Bonjour,

j'habite une maison individuelle, un lotissement doit se construire sur le terrain contiguë au mien et une route de desserve doit être réalisée à moins de 3 mètres de la limite de mon terrain.

j'ai fait construire en 2000 et le terrain ou va être construit le lotissement n'était pas constructible à cette date.

pourriez vous m'indiquer s'il vous plait s'il existe des restrictions quand à la réalisation de cette route et à la construction du lotissement.

d'avance merci.

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pydingrando, Isère, Posté le 28/12/2009 à 01:41
12 message(s), Inscription le 28/12/2009
Bonsoir,


Si le terrain qui est contigu au votre est devenu constructible c'est que le PLU (plan local d'urbanisme) à évolué entre 2000 et aujourd'hui.
Il est impératif que vous vous procuriez ce document actualisé auprès de la mairie de votre commune de manière à vérifier les règles que doit respecter le promoteur ou constructeur notamment en matière de limite de propriété et d"espacement" avec votre terrain (y compris si il s'agit de la chaussée d'accès au futur lotissement).Souvent le PLU défini la distance entre votre limite de propriété et l'axe de la chaussée qui doit être réalisée.
Tout cela doit impérativement être défini dans le nouveau PLU.
Si toutes les règles sont respectées vous ne pourrez malheureusement pas faire grand chose.
Par contre si toutes les règles du PLU ne sont pas respectées vous pouvez contester le permis de construire dans un délai d'un mois je crois après son affichage officiel et obligatoire sur le terrain qui recevra le lotissement.
Cela s'appelle un recours de tiers à exercer auprès de la mairie avec information à la DDE.

Espérant vous avoir éclairé

Serénitas

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http://www.construction-conseil.fr/

elydaric, Vendée, Posté le 02/01/2010 à 21:52
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
La mairie pourrait vous informer de la zone du PLU à laquelle votre maison appartient. Le règlement de PLU vous indiquera ensuite les règles de distance obligatoire entre votre construction et les limites séparatives et la voie publique.

Pour corriger pydingrando, le délai de recours contre un permis de construire est de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain par le pétitionnaire.


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