Renouvellement reglement de lotissement

Sujet vu 949 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/12 à 03:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


celclo, Dordogne, Posté le 04/10/2012 à 03:41
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
Je voudrais demander le renouvellement du reglement du lotissement qui va expirer dans moins d'un an.
Quelles sont mes obligations, à qui dois-je formuler ma demande, une seule personne peut-elle demander ce renouvellement ou faut-il avoir une majorité de propriétaire qui doit la demander.
Si tel est le cas, il est difficile de renouveller un réglement d'autant que les propriétaires ne se disent même pas bonjour et ne se connaissent pas.
Merci de votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/10/2012 à 09:04
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,
Le maintien des règles du lotissement doit être approuvé par l'assemblée générale du lotissement.
Il faut donc demander au syndic de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG.

celclo, Dordogne, Posté le 05/10/2012 à 09:10
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Il n'y a pas de syndic. Le lotissement n'est plus privé depuis 3 ans environ. Les colotis l'ont laissé gratuitement à la mairie.

Existe-t-il une loi sur le renouvellement des réglements de lotissement ?
Merci


U

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/10/2012 à 12:44
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Les espaces communes ont été rétrocédés à la commune, certainement.
Mais le lotissement existe bien et bien.

L'association syndicale libre qui gérait les espaces commune a été dissoute, certainement, mais pas le syndicat des colotis (qui est composé, de manière automatique, par chaque colotis).

Donc il faut que vous réunissiez la majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie, pour demander en mairie le maintien des règles.

celclo, Dordogne, Posté le 05/10/2012 à 22:02
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Merci de votre réponse. autrement dit une seule personne ne peut renouveler le règlement du lotissement.? donc comme personne ne se connait et ne se parle, il est impossible de demander en mairie le renouvellement.
Il n'existe pas de syndicat des colotis.
Cordialement.


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