Remise la voirie d'un lotissement à la commune

Sujet vu 1872 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 18:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bernard86, Vienne, Posté le 26/01/2010 à 18:05
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Nous sommes trente propriétaires sur un un lotissement.
Ce lotissement est situé sur 2 communes.
Une commune a repris sa voirie il y à plus de 20 ans.
L'autre commune demande maintenant à l'ensemble des propriétaires si nous sommes d'accord pour la reprise de la voirie sur sa partie.
La totalité des propriétaires , enfin presque, est d'accord.... un seul individu ne se prononce pas.
La décision doit elle se prendre à l'unanimité ou à la majorité des intéressés ?
En fait, un seul individu peut-il bloquer le processus de reprise ?
Merci à vous pour votre réponse.

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marc, Posté le 30/09/2013 à 17:09
1 message(s), Inscription le 30/09/2013
j'ai lu un témoignage ou ce cas à bien fini : http://www.conseiljuridique-en-ligne.fr/voirie-dun-lotissement

trichat, Posté le 30/09/2013 à 17:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il existe une ASL pour votre lotissement.

En principe, il faut vous référer aux statuts qui ont dû prévoir à quelle majorité sont prises les décisions.
En effet, en matière de gestion des espaces communs, le code de l'urbanisme n'a pas prévu de majorité spécifique: il peut donc s'agir d'une majorité simple (1/2 + 1 voix) ou une majorité qualifiée (2/3 des voix par exemple) ou de l'unanimité (totalité des voix).

Je pense que s'il n'y a qu'un opposant, le transfert de votre voirie à la commune devrait pouvoir se faire sans grande difficulté (hors le cas de l'unanimité si elle est prévue, mais rare).

Cordialement.


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