Remise en etat d'un raccordement d'eaux usées

Sujet vu 573 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/07 à 15:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


valou74_old, Posté le 23/10/2007 à 15:56
1 message(s), Inscription le 23/10/2007
Suite à un vice caché (malfaçon)d'un raccordement d'eaux usées réalisé par le constructeur d'un lotissement "Bruno Petit" il y a 17 ans en arrière et découvert dernièrement par un controle de branchement effectué par le syndicat des eaux de bellecombe qui nous demande de faire le nécessaire pour réalisé des travaux à notre charge, sachant qu'on a déjà payer à l'époque pour effectuer des travaux de raccordement! La question est de savoir s'il est possible de se retourner contre le constructeur pour exiger qu'il paye la facture ou qu'il effectue la remise en etat par ses soins?! A savoir qu'il ont changé d'enseigne 2 fois et qu'il ne porte donc plus le même nom mais que le constructeur est le même Monsieur! Merci d'avance de votre réponse

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