Remise des VRD à la commune

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


balcon, Charente-Maritime, Posté le 10/04/2013 à 14:30
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour
La mairie de mon village refuse de prendre en charge les VRD car l'entreprise qui a travaillé pour le lotisseur,à mal implanté les regards de branchement.En tant que président de l'association syndicale libre du lotissement composé de huit lots,j'ai demandé au lotisseur de reprendre ces travaux.Sa réponse est négative.Que faire?
merci de vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 10/04/2013 à 17:19
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour,
Déja lui demander la fourniture du certificat de conformité qu'il a l'obligation de demander à la commune qui a délivré l'arrêté de lotir.
J'espère que vous n'avez pas anticipé sur la fin effective des travaux, et accepté (devant notaire) le trransfert de propriété des VRD et espaces verts à l'ASL.
Un lien vers la délivrance du DAACT et la garantie bancaire mise en jeu.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Achevement-des-travaux-de.html

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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