Remise des clés lors de la réception

Sujet vu 4555 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 22:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Laetitia82_old, Posté le 26/07/2007 à 22:15
1 message(s), Inscription le 26/07/2007
Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec le groupe GOEXIA/MAISON FAMILIALE dans l'est de la France en février 2006. Les travaux de notre maison ont débuté en novembre de la même année.
D'après notre contrat , le constructeur a un an à partir de l'ouverture de chantier pour construire la maison, or actuellement nous venons de débloquer les 95%(mi juillet). Nous pensions pouvoir réceptionner notre maison au plus tard début août avant que le constructeur prenne congés. Or le crépis n'est pas encore fait et il reste quelques petits travaux à finaliser dont certains défauts de conformité suite au passage de la SDEA. Ces travaux ne concourent néanmoins pas à l'habitabilité de notre maison.
Le constructeur nous a précisé que lors de la réception, il subordonnerait la remise des clés au paiement immédiat des 5% et à l'absence de réserves.
Donc nous ne pouvons réceptionner la maison si nous avons des réserves . Est-ce légal?
D'autre part, il refuse de nous donner le consuel avant la remise des clés et nous livrerait donc une maison sans électricité. Une fois de plus est-ce légal? A-t-il le droit de garder le consuel jusqu'à
la reception? De plus le branchement d'eau fait parti des travaux à la charge du maitre de l'ouvrage(donc nous)or nous ne pouvons faire les travaux nécessaires à ce branchement que si une entreprise désignée par le constructeur nous les fait. Sinon il faut que l'on attende la réception et la remise des clés, ce qui revient à livrer une maison sans eau. Qu'en pensez-vous?
Quel recours avons nous face à cette situation et aux vu des différents éléments cités ci dessus ?
Merci

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youtit_old, Posté le 30/07/2007 à 18:40
1 message(s), Inscription le 30/07/2007
Bonjour,
votre constructeur est totalement dans ces droits pour toutes les question que vous posez. Il peut même, si il en a envis, attendre la date d'échéance pour vous remettre les clés, dans votre cas le mois de novembre 2007

chavi_old, Posté le 06/08/2007 à 11:50
1 message(s), Inscription le 06/08/2007
non mais c'est quoi cette réponse. C'est archi faux!! le constructeur n'est pas dans son droit en agissant de la sorte!! Voir les articles L231-3 e) L 231-8 al 1 et R 231-7 II du code de la construction sur LEGIFRANCE. Il n'a pas le droit de subordonner la remise des clefs au paiement des 5% et le paiement des 5% à l'absence de réserve!!! C'est un escroc et dans ce cas il faut y aller avec un huissier le jour de lé réception ou pprendre des témoignanges de voisins qui attesteront ce chantage et vous le menacez de recours au TGI en référés!!!Dites lui également que vous avec un logement transitore prété pour 1 an donc s'il faut aller au tribunal y aura pasq de problème. La menace également de recourir à l'UNCMI, 60 millions de consommateurs, le bouche à oreille, internet et une LRAR au siège de la boite devrait les faire réfléchir.

Courage car actuellement j'en suis au même stade que vous; j'ai le dénouement cette semaine et aux alentours du 20.08.2007. Je refuse de plier à ce chantage!!!


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