Pb remboursement d'acompte

Sujet vu 1259 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 18:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


loic, Jura, Posté le 30/03/2011 à 18:44
3 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

Je viens solliciter votre aide suite a un léger différent que nous avons avec un constructeur (BATILOR). Nous avons signés notre contrat de construction, mais il y a eu du retard pour la viabilisation du terrain. Suite a ce retard mes revenus on légèrement diminué, les taux augmenté et le prix de la maison a évolué dans le mauvais sens pour nous. Après tout ces changements, la banque ne pouvais plus nous suivre.

Nous avons donc envoyé a Batilor notre lettre de refus de la banque et nous avons expliqué dans une lettre recommandé que nous ne pouvions plus poursuivre avec eux, donc j’ai demandé la restitution de l’acompte de 4500€. Nous avons reçu comme seul réponse une lettre qui nous menace de nous réclamer « une somme équivalent à environ 15% du prix de la construction ».
Pouvez-vous nous dire si nous pouvons espérer récupérer cette acompte ou quelle action pourrait nous obtenir la restitution de celle-ci.
Je vous remercie d’avance de l’intérêt que vous porté a notre dossier afin de pouvoir récupérer celle-ci.

Sincère salutation

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Marion2, Posté le 30/03/2011 à 19:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Juridiquement, l’acompte est qualifié d’avance sur le prix définitif d’une prestation et n’est nullement restituable, à la différence des sommes versées à titre d’arrhes. Le versement d’un acompte est exclusif de toute faculté ultérieure de dédit.

Par conséquent, sa restitution ne peut s’inscrire que dans un cadre gracieux. Ainsi, il ne peut être restitué qu’en cas de non exécution de la prestation ou de la livraison par le professionnel.

Essayez de discuter avec le constructeur, en mettant en avant le retard pour la viabilisation du terrain....

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

vanceslas, Eure, Posté le 01/04/2011 à 22:57
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
quand vous avez signé le compromis de vente pour le terrain le financement global devait être stipulé terrain et construction donc vous êtes protégés par la loi Scrivener vous avez un refus de prêt toutes sommes doit vous être restituées

loic, Jura, Posté le 03/04/2011 à 20:12
3 message(s), Inscription le 30/03/2011
nous avons déjà le terrain, on a juste signé pour la construction.

vanceslas, Eure, Posté le 04/04/2011 à 12:16
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
le constructeur a-t-il dèja fait les plans et déposé le permis de construire?
Dossier que vous deviez recevoir par recommandé si tout celà n'est pas fait je persiste à dire qu'il doit vous restituer vos 4500 euros voyez l ADHIL de votre secteur

loic, Jura, Posté le 04/04/2011 à 22:28
3 message(s), Inscription le 30/03/2011
les plans étaient fait, et il avait déjà déposé un permis de construire qui a été annulé par la suite. L'adil peuvent nous renseigner sur nos droit?
merci


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