Remblayage d'un terrain en zone non constructible

Sujet vu 1077 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 09:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chriscats, Posté le 29/05/2008 à 09:25
1 message(s), Inscription le 29/05/2008
Quels sont les démarches à établir lorsque votre voisin possède un terrain en zone non constructible (zone inondable) et qu'il se permet de remblayer son terrain en gravat (bloc béton) et en terre, mettant ainsi son terrain 50 cm au dessus de notre terrain ? La mairie est informée des faits. Elle nous dit qu'il n'a pas le droit car son terrain ne sera jamais en zone constructible, mais le maire le laisse faire. La D.D.E est aussi informée mais à ce jour, elle a refusé de nous répondre. Auprès de qui faut-il s'adresser car entre les pluies de l'année dernière et de cette année, notre terrain est en train de s'inonder ?

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