Remblai en limite de propriete

Sujet vu 1324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 00:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


simonette, Posté le 04/04/2008 à 00:07
1 message(s), Inscription le 03/04/2008
un remblai en limite de propriete d'une hauteur de 2metres peut -il ëtre considére comme une vue sur le terrain voisin au mëme titre qu'une terrasse ? Ce remblai est maintenu par un mur de la meme hauteur. Une porte fenëtre donne sur ce remblai.

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