Regularisation véranda non cadastrée

Sujet vu 808 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/09 à 09:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cricri, Maine-et-Loire, Posté le 23/09/2009 à 09:01
3 message(s), Inscription le 17/09/2009
Bonjour,
A qui faut-il s'adresser pour faire apparaitre sur le plan cadastral une véranda qui a été construite sans autorisation, mais qui apparait sur l'acte notarié lors de l'achat?
Cete véranda ayant plus de 10 ans, peut-on nous obliger à la démolir (elle est construite en limite de voie publique)?
Merci

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