Régularisation d'une construction irreguliere

Sujet vu 645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 22:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Veve13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/07/2013 à 22:38
1 message(s), Inscription le 10/07/2013
Bonjour,
J'ai reçu en donation 2000m2 de terrain situé en zone auh2 sur le plu de la commune. La réglementation de cette zone interdit la construction d'habitation nouvelle mais autorise les extensions, dès lors qu'elles sont raccordées à une surface habitable, jusqu'à 250 m² pour un terrain de minimum 1500m2.
Sur ce terrain reçu en donation, il existe un studio de 22m2 construit en 1991 sans permis de construire.
Ma question est le suivante : puis-je régulariser ce studio et ainsi prendre appui sur cette construction pour demander un permis de construire une extension jusqu'à 100m2 en tout?
Merci.

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trichat, Posté le 11/07/2013 à 20:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La question que vous soulevez a fait l'objet d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson au ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (2008).

Une réponse ministérielle ne vaut que tant qu'un tribunal n'en a pas jugé autrement.

Je vous joins le lien vers le site du Sénat qui vous permettra de prendre connaissance de la question et de la réponse qui lui a été donnée:

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504592.html

Il y a des renvois vers différents articles du code de l'urbanisme (vous pouvez y accéder en tapant "code de l'urbanisme" et en sélectionnant legifrance")

A priori, si votre projet est conforme au règlement d'urbanisme de vote commune (PLU), il devrait obtenir un avis favorable, donc permis de construire intégrant le studio existant.

Cordialement.


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