Les règles du permis de construire tacite

Sujet vu 896 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 21:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


la misere, Nord, Posté le 23/10/2008 à 21:53
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
Quel est le délai d'un permis tacite ?

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lawyer 57, Moselle, Posté le 23/10/2008 à 22:01
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

en dehors de toute demande de pièces complémentaires faites dans le mois suivant le dépot de votre demande, le permis est tacitement accordé après un délai de 2 mois.

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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