Réglementation sur les limites de terrain

Sujet vu 366 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 19:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jps, Posté le 26/05/2008 à 19:13
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
j'ai mon voisin qui empile du bois sur son terrain. IL le met contre ma limite de propriété et sur une hauteur de plus de 2 m, en a t-il le droit?

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