Réglementation haie cloture

Sujet vu 1513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 22:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


simad, Ille-et-Vilaine, Posté le 30/03/2009 à 22:35
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
je voudrai savoir la réglementation des plantations d'arbustes pour faire une haie de séparation avec un voisin, distance, hauteur, merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
augustin, Aude, Posté le 31/03/2009 à 12:00
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
article 670 à 673 du code civil


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]