Réglementation concernant l'affichage publicitaire.

Sujet vu 558 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 11:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Frédéric GARDES, Tarn-et-Garonne, Posté le 29/06/2011 à 11:44
1 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,

Nous avons depuis peu de temps vu apparaître à proximité de notre habitation (en agglomération) un panneau publicitaire non lumineux d’environ 3 à 4 m² scellé au sol faisant la promotion de futur et hypothétiques projets immobiliers.
Après avoir consulté le maire de la commune (moins de 2000 habitants pour la commune et moins de 100 000 habitants pour l’intercommunalité) celui-ci m'a indiqué qu'il n'a aucune information sur le dit "futur projet immobilier" ! ! !
Monsieur le maire m'a également indiqué qu'il n'a pas délivré d'autorisation de mise en place d'un panneau publicitaire, car, il n'a officiellement pas eu de demande de la part du promoteur qui n’est également pas à ce jour officiellement propriétaire du terrain sur lequel il a mis en place le panneau publicitaire (acte de vente non effectué).
- Pouvons-nous invoquer les articles R581-23 et L581-6 du code de l'environnement, cela, afin de demander au maire de la commune de faire respecter la réglementation en vigueur ? ? ?
- Le panneau publicitaire est-il légal ? ? ?
- Au vu des éléments mis en avant, le maire de la commune a t-il le pouvoir de faire enlever le panneau ? ? ?

Dans l'attente de réponses de votre part.

Cordialement.

Frédéric GARDES

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