Règlement sanitaire et octroi déclaration de travaux

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/07 à 12:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dodo05350_old, Posté le 02/12/2007 à 12:07
1 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,
En 2002, une autorisation de travaux pour la construction d'une cheminée a été accordée par le maire de notre commune à notre voisin. Cette cheminée ne respecte pas le règlement sanitaire (la souche ne dépasse pas de 40 cm une construction de moins de 8 m, attestation faite par la ddass de notre département) et génére des nuisances importantes. Notre voisin, par l'intermédiaire de son avocat, cite l'article L421-3 du code de l'urbanisme ainsi que l'arrêt n°229-101 du CE du 7 janvier 2004 qui subordonne la délivrance des autorisations urbanistiques au respect du POS et du règlement sanitaire : conclusion de son avocat : puisque notre voisin a eu l'autorisation de construire sa cheminée, ces travaux deviennent conformes aux règles d'urbanisme et surtout à celles du règlement sanitaire. Que pensez-vous de la conclusion de cet avocat, sachant que nous avons une attestation de la ddass qui stipule le contraire ? la DDass a demandé à notre maire de faire respecter le RSDS, notre maire ne semble pas vouloir constater cette infraction par un arrêté de mise en demeure , sachant qu'il a donné l'autorisation de construire cette cheminée et a donc commis une erreur d'application du RSDS. Peut-on l'obliger à le faire ?
En vous remerciant, cordialement.

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