Regard compteur d'eau compris viabilisation?

Sujet vu 751 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 21:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yayabond, Posté le 22/11/2012 à 21:29
32 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonsoir,

je me suis portée acquéreur d'un terrain viabilisé dans un lotissement. Je m'aperçois que le regard pour accueillir le compteur d'eau est inexistant et à créer à ma charge.
Le lotisseur a t il le droit de vendre des terrains viabilisés sans regard de compteur d'eau?
Merci, par avance, pour votre réponse.
cordialement,
yayabond

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