Refus de vente terrain constructeur

Sujet vu 809 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 12:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mcorama, Gironde, Posté le 15/06/2011 à 12:58
7 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,

concernant l'achat de terrain, je sais que si le constructeur est propriétaire du terrain qu'il nous présente alors nous sommes obligés de construire par lui.
Par contre ce que je souhaitai savoir c'est : si dans la mesure où achète le terrain qu'il nous propose, qu'on fait une étude avec lui d'un plan de construction et qu'au final ce qu'il nous propose ne nous convient pas...(ni dans l'architecture de la maison ni financièrement parlant) a-ton le droit de passer par un autre constructeur dans ce cas et du coup peut-il nous refuser de nous vendre le terrain? En vous remerciant...

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edith1034, Hérault, Posté le 15/06/2011 à 13:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Oui si le terrain n'est pas libre de constructeur

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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