Refus de transfert d'un permis de construire pc 32

Sujet vu 854 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/08 à 14:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


topher60, Seine-et-Marne, Posté le 13/12/2008 à 14:07
1 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,

J'ai signé l'achat d'un terrain le 11/12/08 pour faire construire un pavillon MIKIT. Le permis de construire a été déposé par le vendeur du terrain car sa surface est trop petite pour être vendu constructible.
Il a donc été déposé un permis de construire PC 32 qui autorise, après accord du dit permis de construire, son transfert en vue d'une construction.
Or la Mairie a refusé ce transfert, prétextant que le terrain une fois divisé serait trop petit.
A priori, la Mairie outrepasserai ses droits.
Qu'en est-il réellement ?
Puis-je faire annuler la vente du terrain, celui-ci étant rendu inconstructible par le refus de transfert ?
D'avance merci de vos réponses.
Cordialement.

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