Refus de pc pour non réalisation des trottoirs

Sujet vu 804 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Jérôme, Nièvre, Posté le 08/09/2009 à 11:52
2 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,
Je reçois un refus de permis de construire pour la construction de plusieurs pavillons sur un terrain car je refuse de prendre en charge la création au droit des logements des trottoirs sur le domaine public. Il n'y a aujourd'hui aucun trottoir existant, mais juste un accotement en herbe.
Le refus est motivé au titre de l'article R111-5 du réglement national d'urbanisme considérant que l'aménagement des accotements est nécessaire à la sécurité des usages.
Ce refus n'est-il pas abusif ? Puis-je le contester ?
Merci de votre réponse.

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 08/09/2009 à 21:54
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
la contestation pourrait tout aussi bien etre considérée abusive.
voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php

Jérôme, Nièvre, Posté le 09/09/2009 à 10:40
2 message(s), Inscription le 08/09/2009
D'ordinaire, on remet en état les trottoirs dégradés en effectuant un constat d'huissier avant travaux. Or, dans notre cas, rien n'existe. Donc nous ne pouvons pas nous substituer à la commune pour réaliser des aménagements publics ?


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