Refus de permis de construire

Sujet vu 399 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 10:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fohenno, Posté le 15/03/2008 à 10:46
2 message(s), Inscription le 15/03/2008
bonjour,

Suite à une demande de permis de construire pour la reconstruction d'une maison aujourd'hui en ruine (parfaitement visible sur le cadastre) sur un terrain que nous avons acheté constructible, le maire et DDE vient de refuser notre projet et nous indique la carte communale a rendu notre terrain inconstructible.

Avons nous un recours

merci

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Biolay, Posté le 15/03/2008 à 13:29
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Il vous appartient de saisir le tribunal administratif, après examen de votre dossier par un avocat de votre choix.

__________________________
REGIBUS.com

fohenno, Posté le 16/03/2008 à 19:22
2 message(s), Inscription le 15/03/2008
merci pour votre reponse,

avant d'entamer une telle procedure, pensez vous neanmoins pensez que notre affaire soit defendable en l'etat et sur quels fondements juridique

Bien à vous

SLTS


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