Refus de permis de construire

Sujet vu 555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/12 à 08:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


muret, Haute-Garonne, Posté le 19/08/2012 à 08:53
1 message(s), Inscription le 19/08/2012
Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un terrain qui possède deux accés le permis de construire vient de nous être refusé pour la troisième fois.
l'accés qui débouche sur une route à grand passage est refusé pour dangerosité, le deuxième accés qui débouche sur le domaine privé communal est refusé ainsi que le passage des différents réseaux.
Question : la parcelle se trouve dans une zone PAE (en stand- by) la mairie peut elle laisser le terrain enclavé et nous refuser l' accés et le raccordement?.

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amatjuris, Posté le 19/08/2012 à 10:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le maire d'une commune a seul autorité pour accorder ou refuser un permis de construire.
en cas de refus vous pouvez faire un recours gracieux à la personne qui vous a refusé le permis.
si le refus persiste, vous devez déposer une demande d'annulation du refus devant le tribunal administratif.
cdt


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