Refus de permis de construire

Sujet vu 657 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 18:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tsofra, Posté le 26/01/2008 à 18:04
2 message(s), Inscription le 26/01/2008
Un maire a-t-il le droit de refuser un permis de construire sans raison légale et objective ?
Quel est dans cette décision le rôle du conseil municipal ?
Y a-t-il un recours contre cette décision ?

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Mike46, Posté le 26/01/2008 à 21:31
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Lors d'un refus de PC il est obligatoire pour l'autorité administrative de motivé la décision et d'indiquer les voies de recours possibles ainsi que leurs délais.
Vous pouvez déposer un recour devant le juge administratif dans les 2 mois après la décision de refus.
Cordialement

tsofra, Posté le 27/01/2008 à 11:23
2 message(s), Inscription le 26/01/2008
oublié de préciser qu'il y urgence et que les personnes concernées se trouveront à la rue et surendettées, avec en plus une fille handicapée, dans les deux mois qui viennent.

Merci tout de même de la réponse

uschi, Posté le 12/02/2008 à 17:38
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
bonjour
les maires n'ont qu'un avis consultatif sur les permis de construire


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