Refus permis de construire non reçu

Sujet vu 969 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 05:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


LA REUNION 974, La Réunion, Posté le 26/02/2011 à 05:19
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

j'ai déposé un permis de construire auprès de l'urbanisme de ma commune qui a transmis un refus d'obtention à la bonne adresse et au bon destinataire (moi en l'occurrence) mais qui a été réceptionné (signature du recommandé) par un membre de ma famille en vacance chez moi !!!... (erreur fatidique des services postaux)

Voici donc la question qui est en suspend:

Puis-je me prévaloir d'une non réception en bonne et due forme (car le destinataire, cad moi même, n'a jamais signé l'avis de réception du recommandé) et exiger l'application de l'article L424-2 du code de l'urbanisme qui stipule qu'en cas de non respect du délai d'instruction pas les services compétents, le permis est accordé tacitement ?

Si oui, quels sont les délais applicables dans une telle procédure?

Merci par avance pour vos conseils et avis.

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amatjuris, Posté le 26/02/2011 à 11:42
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dire que vous n'avez jamais reçu le courrier de la mairie alors qu'il a été réceptionné par un membre de votre famille me parait un moyen de défense un peu limite. vous devez fournir la preuve que vous n'avez reçu ce document ou que la personne qui a signé à votre place n'avait pas le pouvoir de le faire.
en outre la commune peut vous retire ce permis tacite dans un délai de 3 mois.
à mon avis la commune ou même un juge acceptera difficilement ce moyen de défense qui est un peu limite.
la question de fond est de savoir la raison du refus de votre permis de construire.
cdt

LA REUNION 974, La Réunion, Posté le 26/02/2011 à 16:43
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
La raison du refus est que la DAF a émis un avis défavorable à ma demande de permis de construire; l'urbanisme a suivi sans chercher à comprendre cet avis qui est selon moi infondé.

Je suis propriétaire du foncier, je suis diplômé du domaine agricole, j'ai créé juridiquement l'exploitation, je répond à tous les critères du SDSA et avec tout cela, la DAF précise que le bâtiment qui est l'objet du permis de construire n'est pas "lié et nécessaire" à la dite exploitation agricole !!!

Cette notion de "lié et nécessaire" est tellement floue dans les textes que les services compétents pour la délivrance des permis de construire en milieu agricole s'en servent comme une arme de régulation foncière.

Merci par avance pour vos conseils.


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