Refus de permis de construire : puis je me retourner contre ... ?

Sujet vu 612 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 18:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fleur30, Gard, Posté le 11/11/2009 à 18:58
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,
J'ai passé un compromis de vente avec une personne. Cette personne m'a été présenté par un agent immobilié et cette personne a pris un constructeur.
C'est le constructeur qui a déposé le permis de construire.
Le permis vient d'être reffusé, pour les raisons suivantes : sécurité publique au regard du risque d'innondation (la maison ne comprends pas de "plancher refuge") et ne respecte pas les dispositions du POS en vigueur.
Pour moi, le constructeur n'a pas respecté le POS, mais aussi les consignes de sécurité liées aux innondations alors qu'il en était informé le jour de la signature du compromis chez le notaire.
Que puis je faire pour qu'il represente un nouveau permis de construire en Mairie ? Est ce que je peux me retourner contre le promoteur au cas où la vente serait annulé ? Aider moi, je ne sais plus quoi faire ! Merci par avance.

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