Refus de permis de construire notifié sans recommandé avec ar

Sujet vu 3207 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 08:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Shean, Gironde, Posté le 20/09/2010 à 08:17
2 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire pour une extension. Le service urbanisme m'a délivré, en recommandé avec AR, une notification de délai d'instruction du dossier précisant que la décision, s'il y a refus, me sera notifiée en recommandé avec AR dans ce délai d'instruction de deux mois.
Aujourd'hui le délai est passé et je n'ai rien reçu de l'administration en recommandé avec AR;
Par contre , au dernier jour de l'instruction, un employé des services de l'urbanisme a déposé dans ma boites aux lettre un arreté du maire motivant le refus du PC.
Première question: n'ayant pas reçu ce refus dans les formes précisées dans la notification de délai d'instruction ( recommandé avec AR ), n'y a t-il pas une erreur des services d'urbanisme ?
Deuxieme question : si erreur il y a , puis-je considérer ne rien avoir reçu et envisager la construction de cette extension?
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 20/09/2010 à 10:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même si les formes n'ont pas été respectées, vous ne pouvez pas prétendre avoir obtenu un permis de construire tacite car le maire vous a informé par un arrêté du refus de votre demande.
cdt

LEBOURGUIGNON, Côte-d'Or, Posté le 28/09/2010 à 13:40
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

Relisez votre votre formulaire de demande de PC car si vous avez coché la case autorisant les services d'urbanismes à vous envoyer leur réponse par courrier électronique, il est alors considéré que la notification a eut lieu par un simple email!

Shean, Gironde, Posté le 28/09/2010 à 21:27
2 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
non je n'ai pas demandé de réponse par mail. Par contre dans le courrier que m'a adressé le service urbanisme ( en recommandé avec AR ) lors du dépot de permis, il est bien précisé, en plus de la date limite d'instruction, qu'en cas de refus j'en serais prévenu en recommandé ave AR AVANT la date butoir.
N'ayant rien reçu sous cette forme, je pourrais légitimement considéré un accord tacite !?
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre réponse.

LEBOURGUIGNON, Côte-d'Or, Posté le 29/09/2010 à 12:06
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

En réalité, même si la réponse a été tardive, que vous pouviez prétendre à l'acceptation tacite du PC, la mairie aurait probablement gain de cause à l'issue d'une procédure longue et coûteuse.
Tentez la médiation. Elle est plus économique, moins longue et amène de meilleurs rapports avec votre future mairie.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]