Refus pergola comme construction annexe

Sujet vu 720 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 23:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


NIAGARA, Rhône, Posté le 20/03/2009 à 23:01
1 message(s), Inscription le 20/03/2009
Notre PLU accepte la construction d'annexes en limite séparative tels que garage,abri de jardin...le service instructeur refuse notre PERGOLA structure ouverte avec un mur lateral et un mur en fond au motif qu'ils exigent un toit et une fermeture totale.

Est ce que cela vous semble légal ?

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