Refus de la Mairie de créer un accès direct à la voirie

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FLOVI38, Isère, Posté le 08/12/2012 à 16:17
1 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour,

Je possède un terrain issu d'une division. Lors de la division des parcelles la Mairie a refusé l'accès directe à la voirie ne souhaitant pas créer un nouvel accès. L'accès doit être créé à l'intérieur des parcelles sur une aire mise en commun proche d'un accès existant sur la voirie. Pour cela il faut démolir un mur de soutènement et excaver de la terre (le terrain se trouve environ 2 m au dessus de la voirie qui est en contrebas avec des talus).
La rue d'accès est une impasse et la visibilité est bien de 45m comme imposé par le PLU, cependant la Mairie avait prétexté un accès dangereux pour appuyer son refus.

Pour être totalement indépendant du propriétaire de l'autre parcelle je souhaite redemander la création d'un accès direct en respectant les contraintes de pente de 5% sur 5m par rapport à la limite. Ensuite à l'intérieur de la propriété l'accès se ferait sur 20m environ mais avec une pente d'environ 8%.

La mairie est-elle vraiment en droit de refuser un tel accès qui répond aux impositions d'accès du PLU?
Peut-elle imposer une pente à l'intérieur la propriété, en imposant 5% et non 8%?
Existe t-il des règlements qui imposent des règles d'accès à l'intérieur de la propriété?


Je compte aller discuter de nouveau avec les responsables de l'urbanisme mais je souhaiterai avant connaitre dans quelle mesure leur refus est abusif afin de pouvoir leur faire valoir mon droit et si besoin aller devant les tribunaux administratifs. Cependant avant je souhaiterai savoir quel est mon bon droit.
Merci d'avance pour vos conseils avisés.
Cordialement.

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