Refus d'un pc litige avec la mairie

Sujet vu 433 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/08 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MR ESPIN, Posté le 26/06/2008 à 10:08
1 message(s), Inscription le 26/06/2008
Un litige m'oposse avec une commune concernant un terrain à bâtir. Le terrain se situe en contrebas d'une voie express. La mairie me refuse tout projet,3
lots, délaration préablable de travaux pour 2 lots et enfin lors d'un dépot de PC, le maire me mets un sursis à statuer de 2 ans. Pour cause, le simple fait d'un eventuel projet d'accès à la voie express par mon terrain. Une DIA est en mairie, mais le maire ne préempte pas. Après plusieurs rendez vous et entretien téléphonique avec la mairie et le conseil général service grand travaux afin de trouvez une solution, personne n'est en mesure de m'apporter la moindre preuve d'existant d'un tel projet et le maire me donne rendez vous au tribunal si je le souhaite. Cela fait un an que ça dure. Si vous pouvez me conseiller dans mes procaines démarches, je vous en remercie.

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