Refus du droit de passage

Sujet vu 548 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 18:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yann67500, Bas-Rhin, Posté le 22/11/2012 à 18:58
2 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonsoir voici mon problème

Nous sommes propriétaire d'un terrain constructible et sur le plant d'occupation de sol mais non viabilisé

Nous avons demandé un droit de passage à la commune qui est propriétaire du terrain qui nous permettrez l’accès par la route ( je précise que le terrain communale est en friche )

La commune ayant refusé notre demande j'aimerais savoir qu'elle solution avons nous ??

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herve38940, Posté le 22/11/2012 à 20:13
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Il faut saisir le tribunal administratif pour le motif suivant :

Recour pour exces de pouvoir

Cordialement

amatjuris, Posté le 22/11/2012 à 20:20
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre terrain est-il enclavé totalement ?
CDT

yann67500, Bas-Rhin, Posté le 22/11/2012 à 20:49
2 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonsoir oui le terrain est enclavé entierement l'arrière du terrain donne sur un terrain agricole

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2012 à 17:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 682 du Code Civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement de réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommage qu'il peut occasionner.

Le désaccord avec la Mairie persiste vous devrez saisir le Tribunal.

Cordialement




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