Refus de division a cause d'un futur projet ?

Sujet vu 586 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 17:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zygon432, Rhône, Posté le 12/10/2009 à 17:02
1 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,

Je souhaite diviser un terrain bati en deux lot, un premier lot avec la maison et un deuxième lot destiné à la vente , le terrain étant constructible !

la mairie a refusé le premier projet de division sous prétexte que la sortie du terrain sera trop proche du futur rond-point de la futur ZAC !

Le projet de cette ZAC n'étant pas encore définitif et peut être que ce rond point n'éxistera pas, cette décision est elle réfutable ?

La mairie peut elle s'opposer à une sortie commune ?

merci
cordialement

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