Refus d'une demande de préalable (garage en pece a vivre) svp

Sujet vu 573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 12:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


play, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2009 à 12:22
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,

je vous explique ma situation : jai acheté une maison en nov 2008, celle ci a un garage (dans la maison) dont sa porte donne sur le trottoir.
jai une place de parking publique juste devant mon garage. Et peut donc me garer sans souci. J'oublie de préciser que mon garage ne peut acceuillir une voiture (celui ci est trop petit ne faisant que 14 m2.)
J'ai donc fait une demande préalable à la mairie, or la mairie me dit que ma demande de changer mon garage en piéce à vivre sera refuser. que je pourrais donc pas mettre de fenetre sur la route. Sauf si...
Que celle ci ne sera accepter que si je paye à la commune 7 000 euros !! ou si je loue un autre garage dans les 300m autour de mon domicile. Chose que je ne peux faire.
En faisant mes travaux, je libere ma place de parking (qui je le répéte nest pas privative mais publique) je ne vois donc pas ou est le probleme.
Dautant plus que la dame de l'urbanisme me dit que je peux mettre une porte de garage (surtout pas en pvc car monument historique proche, que lon ne voit meme pas mais bon...) donc une porte de garage et vivre dedans, mais obligez de déclarez aux impots.
Nous marchons sur la tête ! vivre avec une porte de garage donnant sur la rue et payer un impot en supplément ??
Merci de mavoir lu et jattends une réponse ou plusieurs car je ne sais plus quoi faire, je pense meme a prendre un avocat... (Nous vivons a trois , dans larriere pièce de 20 m2.
Merci, merci beaucoup

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/11/2009 à 12:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Maison de l'Avocat - 174, place Lamartine BP 46 62401 Béthune Cedex - Tél : 03 21 56 25 57 - Fax : 03 21 01 36 31 - Email : contact@barreaudebethune.com

Bonjour, vu la complexité de votre dossier et l'adversaire (Mairie), il vaut mieux etre assisté par un avocat, contactez à Béthune la Maison de l'Avocat pour une consultation juridique avec un avocat, courage à vous, bonne journée.

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