Refus de délivrer un permis de construire

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 08:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fernandezc, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/09/2010 à 08:52
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
un maire peut-il refuser de délivrer un PC au motif qu'il neut pas financer les travaux de renforcement erdf?
Si oui, sur quelles bases juridiques faut-il se fonder?

Cordialement

Christine Fernandez

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amatjuris, Posté le 07/09/2010 à 10:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes dans une commune placée sous le régime de l'électrification rurale, il existe un syndicat d'électrification rurale dont une des missions est le financement des renforcements des réseaux électriques basse tension.
donc ce genre de travaux ne sont pas payés uniquement par la commune.
renseignez-vous pour savoir si cette structure existe chez vous.
sinon il ne me parait pas aberrant qu'une commune refuse un permis de construire qui l'obligerait à financer les réseaux nécessaires mais ces réseaux peuvent être payés par le demandeur.
en complément, je viens de lire un document qu'un maire peut refuser d'accorder un permis de construire selon le code de l'urbanisme, si la commune ne peut préciser dans quel délai les travaux nécessaires pourront être exécutées.
cdt


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