Refus déclration de travaux

Sujet vu 642 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 18:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boulitos, Rhône, Posté le 11/04/2010 à 18:27
1 message(s), Inscription le 11/04/2010
Bonjour à tous.
Je suis nouveau sur le site, et j'espère trouver de l'aide.
Je suis propriétaire d'une maison avec à l'arrière une cour privée et sur cette cour (à 2m50 de la maison) une dépendance de 30 m2 qui me sert d'entrepot et d'atelier à usage privé,
Récemment suite à des vents violents le toit qui est en tole d'amiante a été endommagé et depuis il a des fuites.
J'ai déposé auprès de la mairie une déclaration de travaux pour refaire le toit.
celle ci m'a été refusée; motif: cette dépensdance est considérée comme une ruine n'ayant ni le clos, ni le couvert.
Je suis allé voir le maire qui me dit que cette décision a été prise par la DDE que que le maire a juste signer cette décision
.:Cette dépendance est cadastrée à la mairie, et sur l'acte de vente elle est dites: batiment à usage de grange et dépendance

Ma question est la suivante
Lorsque l'on déclare des travaux pour refaire a neuf un toit abimé , qui refuse, le maire ou la DDE?
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses.
Bien cordialement...Christophe....

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chris_ldv, Paris, Posté le 11/04/2010 à 23:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Demandez aux services fiscaux si cette décision leur a été notifiée pour le calcul des impôts locaux (à la baisse).

Cordialement,

elydaric, Vendée, Posté le 12/04/2010 à 19:30
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable sont souvent instruites par les DDE. Elles se charges d'étudier le dossier et de vérifier s'il est conforme avec les règles d'urbanisme en vigueur. La DDE fait ensuite une proposition d'arrêté favorable ou défavorable à la mairie, en fonction de l'étude du dossier. Le maire signe ensuite cet arrêté et comme vous le verrez sur le votre, il est bien indiqué que c'est le Maire, au nom de la commune, qui prend la décision d'accorder ou de refuser les travaux.

Concernant votre cas précis, vous pouvez aisément prouver que votre entrepôt n'est pas une ruine si vous avez des photos avant les dégâts sur la toiture. De toute façon, il n'y a pas de définition officielle d'une ruine. Mais si les murs porteurs sont présents et même si la toiture est endommagé, le bâtiment constitue bien un immeuble et non une ruine. Aviez vous fourni des photos à l'appui de votre demande ?

Pour certains dossiers, l'instructeur de la DDE avec qui je travaille se rend sur place pour évaluer lui même de la qualité du bâtiment. Essayer de contacter directement la DDE qui a instruit votre dossier et voyez avec eux si c'est possible


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